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Conditions générales d'utilisation

 

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

 

 1. La Commune de Plouzané a développé un Portail Famille accessible à l’adresse https://portail-plouzane.civil.net/ permettant à l’utilisateur qui a créé son compte de bénéficier des services à distance suivants :

-          consulter l'historique et payer ses factures en ligne ;

-          consulter les informations d'actualité

 

2. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser son compte

 

3. L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

 

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

 

4. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

-          « code d’accès » : désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe ayant pour objet d’identifier l’utilisateur au regard des opérations qu’il effectue dans le portail famille ;

-          « portail famille » : espace privé réservé à chaque utilisateur, accessible par un nom d’utilisateur et un mot de passe ;

-          « services à distance » : fonctionnalités proposées aux utilisateurs accessibles au sein du portail famille ;

-          « Portail Famille » : site web exploité par la Ville par le biais d’internet ;

-          « utilisateur » : personne physique, majeure et capable inscrite auprès du Pôle Enfance Jeunesse Education de la Ville qui est connectée légitimement à son compte afin d’utiliser les services à distance.

 

ARTICLE 3 : OBJET

 

5. Les présentes conditions générales ont pour objet de :

-          définir les conditions d’accès et d’utilisation pour l’utilisateur de son compte.

-          préciser le cadre des relations entre l’utilisateur et la Ville.

 

6. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à l’inscription et à l’ouverture d’un compte jusqu’à l’accès aux différents services à distance proposés.

 

ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

7. Les documents contractuels qui s’imposent à l’utilisateur sont :

-          les présentes conditions générales d’utilisation ; 

-          le cas échéant, les conditions particulières à certains services à distance accessibles au sein du portail famille.

 

ARTICLE 5 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

8. L’utilisateur ne peut bénéficier des services à distance qui lui sont proposés sur le Portail Famille que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.

 

9. L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la Ville toutes les informations nécessaires quant aux services à distance proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

 

10. L’utilisateur reconnait que l’utilisation de son compte nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

 

11. L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

 

ARTICLE 6 : OPPOSABILITÉ

 

12. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de l’inscription à son compte.

 

13. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du portail par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.

 

14. La Ville se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

 

15. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du compte et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

 

16.La Ville s’engage à avertir l’utilisateur de toutes nouvelles conditions générales d’utilisation par le biais d’une fenêtre secondaire lors de sa première connexion suivant la mise en ligne des nouvelles conditions générales d’utilisation, dans lequel elles seront accessibles et il sera demandé à l’utilisateur de les lire et de les accepter.

 

17. Tout usage du compte par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

 

18. Les conditions générales figurant en ligne sur le portail prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

 

19. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services à distance et le portail mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 

ARTICLE 7 : ACCÈS AU COMPTE DU PORTAIL FAMILLE

7.1. Modalités

 

20. L’accès au compte du portail famille nécessite obligatoirement que l’utilisateur soit titulaire d’un abonnement avec un fournisseur d’accès internet de son choix. Cet accès n’est possible qu’après identification de l’utilisateur au moyen des codes d’accès : un nom d’utilisateur et un mot de passe.

 

21. Le portail et/ou le compte du portail sont normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7 est gratuite (hors coûts de communication).

 

22. La Ville se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le portail et/ou le compte du portail ou l’accès à un ou plusieurs services à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

 

23. La Ville se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services à distance et le portail et/ou compte du portail en fonction de l’évolution de la technologie.

 

24. Il appartiendra à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du portail et des services à distance proposés par la Ville.

 

25. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le portail et/ou le compte du portail, l’utilisateur peut toujours s’adresser à l’assistance technique de la Ville pour obtenir des informations.

 

 7.2. Code d’accès

 

26. La procédure d’inscription au compte du portail comprend les étapes suivantes :

 

27. Etape 1 : l’utilisateur complète un formulaire internet sur le site 

-          nom ;

-          prénom ;

-          adresse e-mail ;

-          nom d’utilisateur ;

-          mot de passe.

 

28. L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription.

 

29. Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe.

 

30. Etape 2 : l’utilisateur complète un formulaire internet sur le site :

https://portail-plouzane.civil.net/

-          numéro de dossier 

-          nom de dossier ;

-          adresse e-mail.

 

31. L’inscription ne peut être faite sans ces données.

 

32. Etape 3 : l’utilisateur accède aux présentes conditions générales d’utilisation. Il doit les lire et ensuite cliquer sur le bouton « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » afin de confirmer qu’il a bien lu et accepté les conditions générales d’utilisation.

 

33. Etape 4 : un récapitulatif du compte est visible lors de l’étape 4. L’utilisateur doit cliquer sur « Valider mon inscription » pour que l’inscription soit prise en compte par la Ville.

 

34. Dès la reconnaissance de ses codes d’accès, l’utilisateur bénéficie d’un accès sécurisé.

 

35. L’utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe via le site web.

 

36. L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

 

37. Toute utilisation du compte du portail famille à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.

 

38. Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.

 39. L'utilisateur a l’obligation de notifier à la Ville sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

 

ARTICLE 8 : SÉCURITÉ

 

40. Le Portail Famille est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

 

41. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du portail famille et par conséquent de son compte. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au portail, aux services à distance qui y sont proposés ou à la Ville.

 

42. La Ville fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le portail eu égard à la complexité de l’internet et garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

 

43. L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

 

44. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

 

45. L’utilisateur se doit d’informer la Ville de toute défaillance du portail.

 

46. L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

 

47. L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ 

 

9.1. Responsabilité de l’utilisateur

 

48. L’utilisateur s’engage à n’utiliser le compte et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par la Ville.

 

49. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site https://portail-plouzane.civil.net/ et de ne pas accéder aux comptes du portail famille de tiers.

 

50. L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la Ville ou des autres utilisateurs.

 

51. L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du portail famille.

 

52. L’utilisateur à assumer toute responsabilité résultant du non-respect des conditions générales par l’utilisateur.

 

53. L'utilisateur s’engage à l’égard de la Ville à lui notifier tout changement relatif à ces données et notamment son adresse e-mail et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.

 

9.2. Responsabilité de la Ville

 

54. La Ville est tenue d’une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité des services à distance et l’exécution des présentes conditions générales.

 

55. La Ville ne garantit pas l’adéquation entre les services à distance et les attentes de l’utilisateur.

 

56. La Ville ne garantit pas que les services à distance proposés soient continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité, la Ville se réservant le droit de suspendre le service pour tout motif d’intérêt général. La Ville se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre temporairement, tout ou partie du site notamment en cas de nécessité d'opérations de maintenance, ou en cas de non-respect des conditions d’utilisation du service et d’inscription périscolaire. La Ville de Plouzané s'efforcera de faire en sorte d'effectuer ces opérations avec le moindre désagrément possible pour les utilisateurs.

 

57. Etant donné la diversité des sources de données concernant l’utilisateur, des modalités de leur consultation et des délais pour réaliser leur transmission, la Ville fera son possible afin de garantir la qualité générale des informations diffusées et leur pertinence. Cependant, elle n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations contenues dans le portail.

 

58. La Ville s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives au portail famille conformément aux règles de l’art.

 

59. L’utilisateur ne pourra pas rendre responsable la Ville d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.

 

60. La Ville ne saurait être responsable de la qualité des services à distance, ces derniers étant proposés « en l’état ».

 

61. Toute perturbation de l’utilisation du portail et/ou compte famille ne saurait engager la responsabilité de la Ville.

 

62. La Ville ne saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser le portail famille et/ou compte famille.

 

63. La Ville ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.

 

64. La responsabilité de la Ville ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès de l’utilisateur.

 

65. Sauf faute ou négligence prouvée de la Ville, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de la Ville.

 

66. La Ville ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.

 

67. La responsabilité de la Ville ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance.

 

68. La Ville ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

 

69. La responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du portail famille et/ou compte, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

 

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

 

70. La Ville s’engage à préserver la confidentialité des informations relatives aux utilisateurs.

 

71. Toutefois, l’utilisateur accepte que la Ville puisse être amenée à divulguer une partie ou l’ensemble des informations concernant l’utilisateur, notamment pour se conformer aux lois et règlements en vigueur, pour les besoins d’une procédure judiciaire ainsi que pour répondre aux demandes des autorités habilitées.

 

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

11.1. Eléments de la Ville

 

72. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Ville, ou sur lesquelles la Ville a des droits, au bénéfice de l’utilisateur.

 

73. Seule une utilisation conforme à la destination du portail famille est autorisée.

 

74. L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site web et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les textes, marques, dessins, modèles, images, photographies, logos, chartes graphiques, mises en page, logiciels, programmes, moteurs de recherche, bases de données et noms de domaine, et tout autre information ou support présenté par la Ville, sont protégés par leurs droits d’auteur, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur son reconnus selon les lois en vigueur.

 

75. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Ville, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

76.En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Ville.

 

77. L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du portail famille à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc. le contenu du portail famille.

 

11.2. Eléments mis en ligne par l’utilisateur

 

78. A supposer que les éléments mis en ligne par l’utilisateur soient protégés par le droit d’auteur ou tout autre droit privatif reconnus selon les lois en vigueur, l’utilisateur garantit la Ville de tout recours de tout titulaire de droit.

 

79. L’utilisateur concède en tant que de besoin à la Ville un droit d’utilisation des éléments qu’il met en ligne, dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par les droits d’auteur, marque, brevet et tout autre droit privatif qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

 

80. Ce droit d’utilisation recouvre le droit pour la Ville de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des services à distance ou sous-licencier les éléments concernant l’utilisateur, sur tout support de communication électronique dans le cadre des services à distance.

 

81. L’utilisateur autorise la Ville à modifier les éléments afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre des services à distance.

 

82. Le droit d’utilisation est concédé par l’utilisateur à la Ville pour le monde entier, et pour la durée de l’accessibilité en ligne de ces éléments.

 

ARTICLE 12 : LIENS HYPERTEXTES

 

83. La Ville se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le portail famille donnant accès à des pages web autres que celles présentes sur le portail famille.

 

84. La Ville décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur des sites web tiers au titre de l’activation de l’hyperlien.

 

85. La mise en place d’un hyperlien en direction et/ou à partir du portail famille sans l’autorisation expresse et préalable de la Ville est interdite.

 

ARTICLE 13 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

 86. L’inscription au compte famille nécessite la communication par l’utilisateur de données à caractère personnel. La Ville met ainsi en œuvre un traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur dont elle est responsable, aux fins de création d’un compte et de gestion et de suivi du service à distance.

 

 L’utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites et tiendra informé la Ville de tout changement de ces informations.

 

 87. Les champs identifiés par un astérisque dans le formulaire d’inscription sur le portail famille sont obligatoires. A défaut, l’accès et l’inscription au compte du portail famille, ou encore le traitement des demandes pourraient en être affectés ou rendus impossibles.

 

88. La Ville prendra toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données à caractère personnel des usagers et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers autorisés y aient accès.

En application de la loi Informatique et libertés, les services à distance proposés sur le portail famille ont fait l’objet auprès de la CNIL d’une déclaration de conformité sous le numéro 2082918. Les services à distance proposés sur le portail famille sont conformes au Référentiel Général de sécurité.

 

89. La Ville se réserve le droit d’utiliser ces données à caractère personnel dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La Ville s’engage à ne procéder à aucune commercialisation des données, informations ou documents communiqués par les usagers.

 

90. Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, par e-mail à l’adresse suivante : brigitte.salaun@plouzane.fr ou directement sur le portail famille.

 

ARTICLE 14 : COOKIES

 

91. Le cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site.

 

92. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer l’utilisateur que lors de ses visites sur le portail et/ou son compte famille, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation et qu’il peut le cas échéant, les refuser.

 

93. A ce titre, l’utilisateur déclare accepter la possibilité pour la Ville d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des utilisateurs.

 

94. L’utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.

 

95. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

 

ARTICLE 15 : RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

 

96. En cas de manquement aux obligations des présentes la Ville pourra prononcer de plein droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l’accès au compte du portail famille ou d’interdire l’accès à tout ou partie du service à distance à l’utilisateur, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à la Ville.

 

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

 

97. La Ville ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des conséquences dommageables dues à des cas de force majeure.

 

98. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.

 

99. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d’utilisation seront automatiquement résiliées, sauf accords contraire entre les parties.

 

100. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

ARTICLE 17 : CONVENTION DE PREUVE

 

101. L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

 

102. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

 

103. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE

 

104. Le présent contrat est régi par la loi française.

 

105. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

ARTICLE 19 : JURIDICTION

 

106. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal administratif de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête